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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
9 février, 18:19, par Jérôme P.
Bonjour
Je me permets d’intervenir pour signaler qu’à ma connaissance, les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie ne sont intégrables à un actif successoral qu’à deux conditions :
– elles ont été versées après 70 ans
– elles dépassent un certain plafond (que je n’ai pas en tête mais qui est largement supérieur à cent mille euros)
Dans le cas présent, le montant de 70 000 euros exclut la seconde condition.
Reste à vérifier la première ?
Reste à voir aussi si cette assurance avait bien été déclarée à la Carsat pour la retenue des fameux 3% ? (disposition que je trouve assez odieuse en soi, puisqu’elle spolie une épargne souvent constituée en vue d’aider les héritiers à faire face aux frais entraînés par son propre décès)
En tout état de cause, toutes les sommes versées AVANT 70 ans (si elles existent) sont transmises hors succession et ne peuvent faire l’objet d’une quelconque récupération par quelque organisme que ce soit. Seul un rappel de CSG sur les intérêts produits peut éventuellement être réclamé par le fisc, et ce seulement pour les sommes versées avant la loi qui a instauré son prélèvement automatique chaque année.
Bonjour
Je me permets d’intervenir pour signaler qu’à ma connaissance, les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie ne sont intégrables à un actif successoral qu’à deux conditions :
– elles ont été versées après 70 ans
– elles dépassent un certain plafond (que je n’ai pas en tête mais qui est largement supérieur à cent mille euros)
Dans le cas présent, le montant de 70 000 euros exclut la seconde condition.
Reste à vérifier la première ?
Reste à voir aussi si cette assurance avait bien été déclarée à la Carsat pour la retenue des fameux 3% ? (disposition que je trouve assez odieuse en soi, puisqu’elle spolie une épargne souvent constituée en vue d’aider les héritiers à faire face aux frais entraînés par son propre décès)
En tout état de cause, toutes les sommes versées AVANT 70 ans (si elles existent) sont transmises hors succession et ne peuvent faire l’objet d’une quelconque récupération par quelque organisme que ce soit. Seul un rappel de CSG sur les intérêts produits peut éventuellement être réclamé par le fisc, et ce seulement pour les sommes versées avant la loi qui a instauré son prélèvement automatique chaque année.